Déclaration CNIL

Adiane

La déclaration de site internet est supprimée
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.

Pour les sites non marchands
 Les sites internet des particuliers
Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6 

Sites internet institutionnels
Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n°7

Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 »
Qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n°8

Pour les sites marchands
Les sites de e-commerce relèvent en général de la norme simplifiée n° 48  relative aux fichiers de clients et de prospects. Si votre traitement est conforme à cette norme.
Faites une déclaration simplifiée

Autres cas
Faites une déclaration normale